Règlement Invention - Brevets

Textes et résumé

Les présents règlements ont été préparés par le Comité des brevets et du droit d'auteur et adoptés par le Conseil de l'Université lors de sa réunion du 11 juin 1974.

 

Les brevets d'invention à l'Université Laval

PRÉAMBULE

La recherche universitaire conduit parfois à des découvertes ayant une valeur commerciale. Ces bénéfices fortuits, même s'ils ne sont pas le but principal de la recherche universitaire, méritent d'être protégés dans l'intérêt de l'inventeur, de l'Université et du pays en général. À cette fin, l'Université a établi une politique et édicté les règlements décrits ci-après. Cette politique est basée sur les principes suivants :

  1. les brevets d'invention constituent une ressource pour le pays, sous forme d'innovation industrielle créatrice d'emplois ;
  2. la diffusion des résultats de la recherche ne doit pas être restreinte ;
  3. l'auteur d'une invention qui s'avère rentable doit être récompensé de ses efforts à même les revenus d'exploitation ;
  4. cette politique doit s'appliquer à tous les membres de la communauté universitaire, c'est-à-dire les professeurs, les administrateurs, les étudiants et le personnel de soutien.

L'administration de cette politique est confiée au Comité des brevets et du droit d'auteur, organisme relevant du Conseil exécutif de l'Université, par l'entremise du vice-recteur à l'enseignement et à la recherche. Le Comité est chargé :

  1. de recevoir les demandes des inventeurs et de discuter avec eux de la possibilité de protéger leur invention par un brevet ;
  2. d'aider les inventeurs à préparer leur demande de brevet ;
  3. d'étudier toute entente cadre établissant des relations entre l'Université et un autre organisme concernant les brevets d'invention ;
  4. d'étudier toute autre question se rapportant aux brevets d'invention et aux droits d'auteur.

 

Abrégé des règlements sur les brevets découlant d'inventions faites par le personnel de l'Université Laval

DÉFINITION DES TERMES

Membre de l'Université :
professeurs, étudiants, administrateurs, personnel de soutien de l'Université Laval.

Comité :
Comité des brevets et du droit d'auteur.

Université :
Université Laval.

Inventeur :
Un membre de l'Université qui a fait une invention.

 

DROITS DE L'UNIVERSITÉ

L'Université a des droits sur une invention lorsque celle-ci a été conçue grâce aux ressources dont elle dispose. Cette condition est réalisée lorsqu'une invention :

  1. est faite avec l'aide, soit du personnel, soit de l'équipement, soit de toute autre ressource matérielle de l'Université ; ou
  2. découle d'un programme de recherche de l'Université auquel le membre est ou a été associé ; ou
  3. est acheminée par l'Université, et à la demande du membre, en vue de l'obtention d'un brevet.

De plus, l'Université a toujours le droit d'utiliser pour ses fins propres une invention, brevetée ou non, conçue par l'un de ses membres dans les conditions indiquées au paragraphe précédent et ce, sans payer de redevances.

Enfin, l'Université a les mêmes droits sur le know-how industriel ; c'est-à-dire sur toute formule ou sur tout procédé, brevetable ou non, rattaché à un brevet ou autonome.

 

DROITS DE L'INVENTEUR

Une invention demeure la propriété exclusive de l'inventeur si elle a été réalisée sans l'aide du personnel, de l'équipement, des locaux, ni d'autres ressources de l'Université, et si elle n'est pas rattachée à un programme de recherche auquel l'inventeur est ou a été associé. Dans ce cas, cependant, l'Université se réserve le droit d'exiger de l'inventeur une attestation à cet effet.

 

OBLIGATIONS DE L'INVENTEUR UNIVERSITAIRE

L'auteur d'une invention sur laquelle l'Université a des droits est tenu de la dévoiler au président du Comité. De plus, il doit participer activement à la demande du brevet ainsi qu'au développement et à l'exploitation de l'invention.

 

CAHIER DE RECHERCHES

Le cahier de recherches est un cahier dans lequel le chercheur consigne régulièrement les détails et les résultats de ses travaux, ainsi que toute information afférente. Le cahier doit être présenté périodiquement au chef du laboratoire pour vérification et approbation écrite. Le cahier de recherches permet de suivre la progression d'une recherche, d'établir la priorité des inventions et de connaître le nom de l'inventeur.

 

ACHEMINEMENT DES BREVETS

L'inventeur doit remplir une formule décrivant les grandes lignes de son invention et la remettre au président du Comité. Le Comité, après avoir vérifié sommairement le bien-fondé de la demande, décide si l'Université doit, oui ou non, s'intéresser à l'invention. Dans l'affirmative, le Comité recommande la voie à suivre pour l'acheminement de la demande. Dans le cas contraire, le président du Comité doit en aviser officiellement l'inventeur et lui retourner sa demande dans un délai d'un mois ou plus après le dépôt.

 

PARTAGE DES FRAIS

Une demande de brevet universitaire peut être acheminée sans frais par l'intermédiaire de la Société canadienne des brevets et d'exploitation Limitée (SCBEL), créée à cette fin. Par ailleurs, le Comité peut juger préférable d'acheminer la demande par l'entremise d'un agent de brevets. L'inventeur sera alors appelé à partager les frais selon des modalités à discuter avec le Comité.

 

REDEVANCES ET MESURES D'ENCOURAGEMENT

Un brevet obtenu à la suite d'une recherche universitaire est considéré par l'Université au même titre qu'une publication dans une revue scientifique.

Les profits découlant de l'exploitation d'une invention seront partagés entre l'inventeur et l'Université selon l'une des formules suivantes :

  1. si le brevet a été acheminé par la SCBEL, l'inventeur aura droit à la moitié des redevances versées par cette société à l'Université ;
  2. si le brevet a été obtenu par une autre voie, l'inventeur choisira, avant le dépôt du brevet, entre les deux options suivantes :
    1. la moitié du profit net (i.e. après déduction de tous les frais encourus par l'Université au sujet de cette invention) ;
    2. le quart du profit brut perçu par l'Université, indépendamment des frais encourus par elle.

 

LITIGE

En cas de différend entre l'inventeur et le Comité, un tribunal d'arbitrage, dont la décision est finale et lie les parties, est formé et régi selon les dispositions du Code de procédure civile de la Province de Québec.